Décret du 7 mai 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Pointe-à-Pitre - Morne-Miquel-Morne-la-Treille, Pointe-à-Pitre - Morne-Miquel-Grand-Bourg - Beauregard, Pointe-à-Pitre - Morne-Miquel-Destrellan-CTS et Grand-Bourg - Beauregard-Destrellan-CTS traversant le département de la Guadeloupe

J.O. Numéro 110 du 13 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07117
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 7 mai 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Pointe-à-Pitre - Morne-Miquel-Morne-la-Treille, Pointe-à-Pitre - Morne-Miquel-Grand-Bourg - Beauregard, Pointe-à-Pitre - Morne-Miquel-Destrellan-CTS et Grand-Bourg - Beauregard-Destrellan-CTS traversant le département de la Guadeloupe

NOR : ECOI9920099D

Par décret en date du 7 mai 1999, les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Pointe-à-Pitre - Morne-Miquel-Morne-la-Treille, Pointe-à-Pitre - Morne-Miquel-Grand-Bourg- Beauregard, Pointe-à-Pitre- Morne-Miquel-Destrellan-CTS et Grand-Bourg - Beauregard-Destrellan-CTS traversant le département de la Guadeloupe sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Pointe-à-Pitre - Morne-Miquel et Morne-la-Treille.